ART. 35	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°199
présenté par
Mme Kuster, M. Masson, M. Ciotti, M. Abad, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Viala, M. Jean-Claude Bouchet, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Beauvais, M. Brun, Mme Levy et M. Reda
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ARTICLE 35
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux de rotation dans le parc social avoisine 10 % en France, mais s’établit, par exemple, à 4,5 % dans une ville comme Paris. L’obligation faite au bailleur de réexaminer la situation des locataires est une initiative positive, mais le délai de six ans ne permet pas d’apprécier de manière suffisamment précise les évolutions intervenues au sein de chaque foyer. Le délai de 3 ans est autrement plus susceptible de répondre efficacement au besoin d’une plus grande mobilité au sein du parc social.