ART. 25	N°1993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1993
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Favennec Becot, M. Ledoux, M. Naegelen, M. Pancher, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 25
Substituer aux alinéas 15 à 57 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 423‑1‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑1‑1. – Le cadre stratégique d’utilité sociale définit, à l’échelle de l’ensemble des organismes qui constituent le groupe, des orientations générales et des objectifs chiffrés pour les engagements sur la qualité de service rendu aux locataires, la politique patrimoniale, la gestion sociale, la concertation locative avec les locataires, l’accès à des logements accessibles pour les personnes handicapées ou en perte d’autonomie et, le cas échéant, la politique en faveur de l’hébergement et la politique d’accession. »
« 3° Les articles L. 423‑1‑2 à L. 423‑2 sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 25 à 30 engagent la réforme du secteur HLM avec pour objectif de renforcer une capacité de production et de rénovation des logements sociaux à la hauteur des besoins, en améliorant l’efficacité de la gestion des bailleurs sociaux et en facilitant la restructuration de leur patrimoine.
Cette réforme comprend les quatre volets suivants dont la valorisation du patrimoine des bailleurs sociaux au sein des nouveaux groupes qui seront constitués ; il s’agit de donner davantage de liberté à la politique patrimoniale des bailleurs sociaux par la vente de logements sociaux et destiner le produit de cette vente à la construction de nouveaux logements sociaux.
Or, pour la FNATH, cet article 25 qui définit le contenu du cadre stratégique d’utilité sociale devrait précisément promouvoir l’accès des personnes handicapées à des logements accessibles.