APRÈS ART. 46	N°2001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2001
présenté par
Mme Degois, Mme Riotton, M. Le Bohec, Mme Bergé, M. Fugit, M. Testé, M. Matras, Mme Gomez-Bassac, M. Perea, Mme Lardet, M. Da Silva, M. Sorre, Mme Mirallès, M. Millienne, M. Barrot, M. Euzet, M. Roseren, M. Bothorel, M. Poulliat, Mme Chapelier, M. Blanchet, Mme Granjus, M. Boudié, M. Zulesi, M. Trompille, M. Delpon, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Piron, Mme Cazarian, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Cédric Roussel, Mme Zannier, Mme Fontenel-Personne, M. Chalumeau, Mme Amadou, Mme Rist, M. Baichère, Mme O’Petit, M. Berta, M. Garcia, Mme Gallerneau, Mme Luquet, Mme Benin, Mme El Haïry, M. Turquois, Mme Deprez-Audebert, M. Robert, Mme Maud Petit et M. Fuchs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots :
« auxquelles s’applique l’article L. 121‑16 du code de l’urbanisme relatif aux dispositions particulières au littoral, ou situées dans les zones de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre une exemption de construction de logements sociaux pour les communes contraintes par la loi dite montagne et littoral, et ce de manière individualisée.
En effet, l’article 302‑5 du code de la construction et de l’habitation dispose de la possibilité d’exemptions après avis du représentant de l’État dans la région et de la commission nationale SRU. Il conviendrait d’intégrer à cette liste d’exemptions, les communes contraintes par les lois littoral et/ou montagne afin d’apprécier leurs spécificités au cas par cas.