ART. 18	N°2002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2002
présenté par
Mme Degois
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ARTICLE 18
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un logement, est accessible »
les mots :
« deux logements situés en rez-de-chaussée, sont accessibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire dans les nouveaux programmes immobiliers la construction d’au moins deux logements accessibles aux personnes à mobilité réduite et situés en rez-de-chaussée.
Ces modalités resteraient fixées par décrets en Conseil d’État après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.