APRÈS ART. 33	N°2003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2003
présenté par
Mme Degois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « tarif » est remplacé par le mot : « taux » ;
2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux doit nécessairement être compris entre 1 et 5 % du prix de la nuitée » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa, la première occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux » ;
4° La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Le tarif de la taxe de séjour calculé selon le taux arrêté doit être conforme au barème suivant : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir la taxe de séjour en fonction d’un pourcentage du prix de la nuitée et non plus selon un montant fixe comme cela est actuellement le cas.
Le calcul de la taxe de séjour par le biais d’un pourcentage du prix total de la nuitée permettrait une égalité entre l’ensemble des professionnels de l’hôtellerie. Aujourd’hui, la taxe de séjour avec un montant fixe a des conséquences négatives sur les établissements hôteliers proposant des prix bas dans la mesure où cette taxe représente une part de dépense plus importante pour les clients que pour les établissements hôteliers proposant des prix plus élevés.
Pour une égalité entre les établissements hôteliers, cet amendement propose de fixer le montant de la taxe de séjour via un pourcentage du prix de la nuitée.