ART. 6	N°2005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2005
présenté par
M. Mattei et Mme El Haïry
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le II est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inscription de biens du domaine privé de l’État sur les « listes régionales » prévues au II de l’article L. 3211 7 du code général de la propriété des personnes publiques est un dispositif inutile et qui a en pratique des répercussions négatives pour l’État.
Elle est inutile car, en réalité, tout terrain de l’État mis en vente est susceptible d’être cédé avec décote, qu’il soit ou non inscrit sur une liste régionale. L’État a ainsi vendu avec décote neuf terrains qui n’étaient pas inscrits sur une liste régionale.
Aujourd’hui, l’inscription sur une « liste régionale », des biens qui ne font l’objet d’aucune expression d’intérêt pour la réalisation d’un programme éligible au dispositif de la loi du 18 janvier 2013 paralyse les possibilités de vente à d’autres fins. L’État est donc conduit à engager des dépenses pour en assurer le gardiennage et l’entretien minimal, ne parvenant pas à éviter, pour autant, une dégradation de leur état et la perte de valeur qui en découle.
L’État continuera, dans le cadre de la politique du logement, à recenser des terrains mobilisables pour la politique du logement, sans qu’il soit nécessaire de mettre en œuvre un dispositif administratif contraignant, coûteux en lui-même, en matière de consultation et de publication. La mesure constitue un allègement de la procédure de nature à faciliter sa mise en œuvre.