ART. 5	N°2008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2008
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Opérations d’envergure dont les enjeux sont importants, les constructions de bâtiments publics dans le cadre d’une opération d’aménagement doivent être exemplaires.
La réalisation de tout type d’équipements (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit donc relever des principes de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (MOP) impose, dans un objectif d’intérêt général et de protection des usagers finaux, une démarche qualitative tant aux maîtres d’ouvrage publics qu’aux prestataires privés.
Or, en permettant à l’aménageur de réaliser des bâtiments publics avec des fonds publics sans être soumis aux règles posées par la loi MOP, les dérogations prévues aux alinéas 9 et 10 de l’article 5 contreviennent aux objectifs précités.
En supprimant cette dérogation, cet amendement permet de garantir que le concessionnaire d’une opération d’aménagement reste soumis aux mêmes règles de la commande publique que le mandataire MOP, évitant ainsi tout contournement du principe de gestion maîtrisée de l’argent public.