ART. 6	N°2012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2012
présenté par
M. Mattei et Mme El Haïry
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En aucun cas, la décote, exprimée en euros par m² de surface de plancher de logement social ne peut dépasser un plafond qui tient compte de chaque zone géographique mentionnée à l’article R. 304‑1 du code de la construction et de l’habitation, fixé par décret. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer le dispositif de « décote » applicable aux cessions des biens du domaine privé de l’État prévu à l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques. Il s’agit d’introduire un garde-fou pour éviter que se reproduisent les opérations critiquables que la Cour des Comptes a pu relever dans son référé sur le dispositif de décote du foncier public en faveur du logement social du 26 octobre 2017.
Il instaure un plafond pour la décote exprimée en euros par m² de surface de plancher de logement social. Le plafond est fixé par zone de tension foncière, afin de prendre en compte la situation de marchés immobiliers objectivement différents, et par décret simple, afin de permettre une révision régulière en fonction de l’évolution des marchés immobiliers.
Les valeurs des plafonds sont calculées à partir des données observées, à la date du calcul, sur les cessions effectives de biens de l’État dans le cadre de la loi du 18 janvier 2013.