ART. 43	N°2013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2013
présenté par
M. Démoulin
------------
ARTICLE 43
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit alors de prendre en compte toutes les spécificités qui font la personne : son animal de compagnie, ses dépendances, sa situation familiale voire même ses bagages.