APRÈS ART. 46	N°2014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2014
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’article L. 444‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « démontables », sont insérés les mots : « ou mobiles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2007, la caravane a été définie uniquement pour un usage de loisir (article R. 111‑47 du code de l’urbanisme), la distinguant clairement de la résidence mobile à usage d’habitat. Or, cette dernière n’a pas été définie bien qu’elle soit soumise à un régime d’autorisation distinct pour son installation (prévue dans le cadre de l’article R. 421‑23-j).
En 2014, la loi ALUR a reconnu un autre équipement léger à usage d’habitat, la résidence démontable, qui a été définie par décret (article R. 111‑51).
Il semble donc cohérent, dans un souci d’égalité de traitement, de définir la résidence mobile constituant l’habitation permanente de leurs utilisateurs dans le code de l’urbanisme et ainsi de clarifier son cadre règlementaire.