ART. 15	N°2016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2016
présenté par
M. Potterie, Mme Brulebois, Mme O’Petit, M. Delpon, Mme Blanc, M. Tan, Mme Crouzet, Mme Melchior, Mme Bureau-Bonnard, M. Zulesi, Mme De Temmerman, Mme Gayte, M. Bois, Mme Lazaar et M. Henriet
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Des interventions limitées au rez-de-chaussée, présentant un caractère réversible et qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de rendre non-contraignants les avis des Architectes des Bâtiments de France pour les interventions réversibles, limitées aux rez-de-chaussée et qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique.
Il a pour objectif de donner une plus grande liberté aux commerces, locaux associatifs et autres lieux accueillant du public concernant l’apparence de leurs vitrines et devantures.
L’auteur de cet amendement part du constat que le poids des normes et des contraintes est un frein au maintien de l’activité en cœur de ville, qui peut être atténué par un certain assouplissement.
Il s’agit d’un amendement de repli qui tient compte des réserves exprimées par le ministre et le rapporteur sur un amendement présenté en commission par le même auteur. En effet, l’assouplissement proposé ici ne concerne que les interventions réversibles, ce qui permet de garantir qu’il n’aura pas d’impact négatif sur le patrimoine. En outre, il ne concerne que les interventions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique.
Il s’agit donc d’un amendement d’équilibre qui vise à concilier les objectifs de revitalisation des centres villes et de préservation du patrimoine.