APRÈS ART. 40	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°202
présenté par
Mme Kuster, M. Masson, M. Ciotti, M. Abad, M. Hetzel, Mme Le Grip, M. Dassault, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Viala, M. Le Fur, Mme Beauvais, M. Brun, Mme Louwagie, M. Reda et Mme Levy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant est constaté dans les soixante-douze heures suivant le début de la commission de l’infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La flagrance qui justifie l’intervention de la police en cas d’occupation sans droit ni titre de locaux à usage d’habitation doit être établie dans un délai de 48 heures. Un délai manifestement trop court dont bénéficient les squatteurs pour s’établir dans la durée. Le présent amendement vise à porter ce délai à 72 heures.