ART. 49	N°2028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2028
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les observatoires des loyers reçoivent de l’administration fiscale les informations dont ils ont besoin, notamment la situation du logement, sa surface et le montant du loyer sur une zone géographique déterminée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’apporter davantage de légitimité aux observatoires des loyers en leur donnant la possibilité de compléter les données nécessaires à la production de références fiables : données publiques et privées se compléteront et se croiseront pour consolider le dispositif.