ART. 55	N°2033 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2033 (Rect)
présenté par
Mme Marsaud
------------
ARTICLE 55
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et de la capacité de financement de  la personne soumise à l’obligation prévue aux cinq premiers alinéas du présent I  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les objectifs doivent pouvoir être modulés à la baisse pour prendre en compte les difficultés financières des entreprises, par exemple quand une procédure de sauvegarde est mise en oeuvre ou quand l’entreprise est en cessation de paiement ou en redressement judiciaire.