ART. 28	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°204
présenté par
M. Teissier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Pauget, M. Reda et M. Viala
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 73, insérer les deux alinéas suivants :
« 18° bis Au quatrième alinéa de l’article L. 433-2, les mots : « des logements inclus dans un programme de construction » sont remplacés par les mots : « tout ou partie d’un programme de construction ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions encadrant le recours à la VEFA par les organismes de logement social, lesquelles permettent d’avoir un doute sur la capacité, pour un bailleur de procéder à l’achat, en VEFA d’un programme complet de construction. Cette proposition permettrait de mettre un terme aux polémiques autour de l’interprétation de ce texte et de permettre l’acquisition d’opération non mixte et dont la gestion sera simplifiée.