ART. 35	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°205
présenté par
M. Teissier, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Pauget, M. Reda et M. Viala
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ARTICLE 35
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« tous les six ans à compter de la date de signature du contrat de location »
les mots :
« sur demande expresse du locataire, et dans un délai de deux ans à compter de cette demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du fait que l’examen des conditions d’occupation de chaque logement situé en zone tendue n’est assorti d’aucune obligation de mutation contraignante pour les locataires dont les conditions d’occupation ne sont pas optimisées, la charge administrative afférente à cette procédure ne paraît pas en adéquation avec le but poursuivi. Il convient de réserver la procédure d’examen des situations aux locataires qui en font expressément la demande, afin de favoriser un parcours résidentiel qui leur soit adapté. La Commission devra donc procéder à l’examen de la situation d’occupation d’un logement dans les 2 ans suivants une demande expresse formulée en ce sens pas un locataire.