ART. 38	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°206
présenté par
M. Teissier, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Pauget et M. Reda
------------
ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les difficultés inhérentes au passage d’une gestion de contingent de réservation « en stock » à une gestion « en flux » rendent incompatibles les dispositions de cet article avec l’objectif d’intérêt général devant être poursuivi par le législateur. Il convient donc de conserver la possibilité de recourir à de la gestion « en stock ».