ART. 38	N°208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°208
présenté par
M. Teissier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Pauget, M. Reda et M. Viala
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ARTICLE 38
À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« loi »
insérer les mots :
« , sans modification du taux de réservation ou du nombre de réservation de logements prévus au sein des conventions initiales. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passage d’une gestion des contingents de logements réservés « en stock » à une gestion « en flux » ne peut avoir pour conséquence une modification des principes contractuellement acquis entre le réservataire et l’organisme d’habitations à loyer modéré. Les contingents prévus au sein des conventions conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, seront maintenus en l’état, sauf accord des deux parties concernées pour procéder à leur modification.