ART. 25	N°2081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2081
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 25, lequel prévoit d’organiser la restructuration du secteur HLM de notre pays dans le prolongement des mesures imposées aux bailleurs sociaux par l’article 126 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances 2018 et qui impactent lourdement l’équilibre financier de très nombreux organismes notamment les Offices Publics de l’Habitat.
L’article 25 du présent projet de loi fixe une obligation pour les organismes de logement locatif social n’atteignant pas une taille qui, selon le gouvernement, leur permette d’assurer l’ensemble des fonctions stratégiques de manière autonome, de rejoindre un groupe. Cette taille, qu’il s’agisse d’un bailleur isolé ou d’un groupe de bailleurs, est fixée à 15000 logements.
Cette restructuration est en réalité un démantèlement des organismes HLM les plus ancrés sur les territoires de part leur histoire et leur lien avec les élus et la population. Après avoir subi le coup de rabot de la loi de finances 2018, c’est un nouveau palier qui est franchi et qui met en péril de bon nombre d’organismes HLM de notre pays. Leur disparition aura des conséquences inévitables pour les locataires, pour les demandeurs de logement mais également pour les salariés de ces organismes.
Par ailleurs, cet article introduit une grande confusion sur le rôle des territoires. A titre d’exemple, Plaine Commune compte 9 communes, 450 000 habitants et 60 organismes HLM. Ceux qui se sont regroupés sont les offices publics. L’émiettement du tissu est surtout le fait des entreprises sociales pour l’habitat (ESH), dont aucune pourtant ne compte moins de 15 000 logements. Autant de raisons pour lesquelles nous présentons cet amendement de suppression de l’article 25, qui ne vise pas le statu quo mais alerte sur la précipitation d’une telle mesure sans concertation avec les organismes concernés et en dépit des réalités des territoires.
Enfin, contrairement aux informations contenues dans l’exposé des motifs de cet article et dans l’étude d’impact, la Fédération des Offices Publics de l’Habitat n’est pas favorable à une telle mesure, et ne signera pas le protocole d’accord conclu avec l’État le 4 avril dernier pour accompagner la mise en oeuvre de la RLS et des principales mesures de ce présent projet de loi.