APRÈS ART. 37	N°210 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°210 (Rect)
présenté par
M. Teissier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Pauget, M. Reda et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :
« m) Personnes salariées ou travailleurs indépendants dont les besoins professionnels nécessitent leur installation sur un bassin géographique précis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui nombre de travailleurs, faute d’avoir les moyens financiers suffisants pour effectuer de longs trajets ou pour régler un loyer dans le secteur privé, n’ont d’autre recours que de camper, d’être hébergés chez un tiers, voire de dormir dans leur véhicule.
Il conviendrait donc, pour leur faciliter l’accès au logement et leur éviter d’avoir recours à de longues et pénibles procédures (amiables ou judiciaires dans le cadre du DALO) de les intégrées à la liste des bénéficiaires d’attribution de logements sociaux visés par les dispositions de l’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.