ART. 28	N°2100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2100
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 35, insérer les huit alinéas suivants :
« 6° bis L’article L. 421‑8 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « délibérant », la fin du 1° alinéa est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur les territoires desquels l’office détient du patrimoine ; » ;
« b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° De membres représentant la collectivité territoriale ou l’établissement public de rattachement, qu’ils désignent parmi des personnalités qualifiées en matière d’urbanisme, de logement, d’environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d’action sociale et d’insertion ; » ;
« c) Le 3° est abrogé ;
« e) Le 5° est ainsi ainsi rédigé :
« 5° De représentants du personnel de l’office désignés conformément aux articles L. 2312‑72 à L. 2312‑77 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à remplir un triple objectif : adapter la gouvernance des OPH aux besoins des territoires et faciliter la restructuration du secteur ; renforcer la participation des collectivités et EPCI autres que celle ou celui de rattachement dans les territoires desquels l’organisme dispose de patrimoine, cela afin de mieux les impliquer dans ses politiques patrimoniale et sociale ; et renforcer la participation du personnel de l’organisme au sein de la gouvernance de l’OPH.