ART. 32	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°211
présenté par
M. Teissier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Pauget, M. Reda et M. Viala
------------
ARTICLE 32
Au début de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 31 décembre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les évolutions, récentes et à venir, impactant le monde HLM, tant en matière financière (RLS, APL, loyer) qu’en terme de procédures (modifications des principes gouvernant la vente de logements, création de nouvelles structure administrative d’organismes HLM), vont déterminer un nombre important de dispositions à prévoir au sein des Plans Stratégiques de Patrimoine et des CUS dont doivent se pourvoir les organismes d’habitations à loyer modéré. La prorogation du délai prévu pour leur élaboration au 1er juillet 2019 est insuffisant et doit être porté au 31 décembre 2019.