ART. 28	N°2116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2116
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les communes, les établissements publics... (le reste sans changement) ; »;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux communes d’être signataires des conventions d’utilité sociale (CUS) concernant le patrimoine implanté sur leur territoire.