ART. 49	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°213
présenté par
Mme Kuster, M. Ciotti, M. Abad, M. Bony, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Viala, M. Jean-Claude Bouchet, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Beauvais, M. Brun, Mme Levy, Mme Louwagie et M. Reda
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ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas question ici de nier l’existence d’un vrai problème. A Paris, le prix moyen du mètre carré à la location s’établit autour de 24 euros. Et de nombreuses autres agglomérations sont concernées par la flambée des loyers. Des tarifs prohibitifs qui poussent les habitants les plus modestes et ceux issus de la classe moyenne à déménager. Néanmoins, l’encadrement des loyers a tout de la fausse/bonne idée. Il est même susceptible de produire l’effet inverse à celui recherché : casser la rentabilité de l’investissement locatif, un rouage absolument essentiel du logement en France, c’est risquer de provoquer la raréfaction des biens disponibles, et donc de pénaliser en priorité les publics censés bénéficier de la mesure.