ART. 34	N°2130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2130
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 34
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 :
« La justification du motif ouvrant le bénéfice... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre. 
La seule mention du motif est insuffisante pour justifier d’être en situation de bénéficier exceptionnellement d’un bail mobilité. La convention de formation, de stage, le contrat d’apprentissage… doivent être joints au bail pour éviter toute infraction à une loi d’ordre public. Nous ne pouvons nous contenter d’une seule mention déclaratoire.