ART. 51 BIS	N°2133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2133
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
------------
ARTICLE 51 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre. L’article 51 bis a été adopté pour assurer le même traitement au bail mobilité et aux locations saisonnières, afin de supprimer l’obligation de produire les diagnostics techniques du bien loué pour ces dernières.
Cependant, l’obligation de joindre ces diagnostics au bail mobilité a été ajoutée par amendement de la Rapporteur, Christelle Dubos en Commission (CE1676). Cette harmonisation n’est donc plus justifiée.
Quand bien même, il ne peut être déroger à cette protection minimale de la santé et de la sécurité du locataire.