APRÈS ART. 46	N°2137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2137
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I de l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existants sur la commune en début de période, et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration familiaux est au moins égale à 35 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre. 
Sur plus de 1,9 millions de demandes de logements sociaux, près de 75% relèvent des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) et moins de 5% des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS).
Cependant, les communes soumises à obligation de production de logements sociaux doivent produire seulement 30 % de logements financés en PLAI et peuvent produire jusqu’à 30 % de logements financés en PLS. Si cette typologie adoptée par la loi Duflot en 2013 porte quelque peu ses fruits, elle n’est pas allée jusqu’au bout pour produire une offre adaptée aux besoins des demandeurs.
Plus de 16 ans après l’adoption de la loi SRU, il est donc proposé, sur les communes qui n’ont pas atteint leurs objectifs, que les logements sociaux qui doivent être produits sur la commune comprennent a minima 35 % de logements financés en PLAI et que la part des logements financés en PLS dans la production ne dépasse pas la part de logement sociaux dans le parc de résidences principales de la commune.