ART. 57 BIS	N°2149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2149
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Bello, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
------------
ARTICLE 57 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre.
L’article 57 bis prévoyant une procédure d’évacuation de terrains dérogatoire est inacceptable. Il ne fait que déplacer le problème. Les 20 000 « bangas » ciblés par l’amendement (CE2655) concernent probablement plus de 100 000 personnes. Où iront-elles dans un territoire réduit ? Aucun relogement n’est garanti puisque la proposition peut aussi être un hébergement d’urgence dont on connait les conditions de vie offerte et la durée de l’accueil prévues, plus que précaires. Elles construiront probablement ailleurs sans pour autant que cela se fasse dans le cadre d’un projet d’aménagement garantissant la légalité et la salubrité des occupations. Ainsi, le Préfet démantèlera à nouveau ces nouvelles constructions pour les mêmes raisons et selon la même procédure…
La saisine du juge et celle du Coderst sont garantes de l’inscription d’une telle intervention publique en conformité avec les droits fondamentaux les plus élémentaires des personnes et avec la protection des occupants d’un habitat indigne, qui reste la principale problématique.
Au lieu de financer des démantèlements, finançons plutôt l’amélioration massive et progressive de l’habitat et de son environnement (toitures d’un quartier, dallage au sol, latrines, construction de ruelles…). Engageons, comme dans les années 90, des opérations de RHI qui permettent de passer d’un bidonville à de l’habitat en dur.
Enfin, cette dérogation au droit commun, est en contradiction avec la retenue de Mayotte (Communauté d’agglomération de Dembéni-Mamoudzou) comme territoire de mise en œuvre accéléré du logement d’abord…