ART. 18	N°2151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2151
présenté par
Mme Lecocq et M. Chalumeau
------------
ARTICLE 18
À l’alinéa 6, après le mot :
« handicapées »,
insérer les mots :
« ou dont la perte d’autonomie du locataire, au cours de la location, rend nécessaire une mise en accessibilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser, au sein des modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements sociaux, la possibilité de rendre ces logements accessibles, au cours de leur location, lorsque le locataire connaît une perte d’autonomie rendant nécessaire cette mise en accessibilité.