APRÈS ART. 34	N°2152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2152
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Les collectivités locales peuvent utiliser le bail mobilité dans le cadre de la valorisation de leur patrimoine immobilier afin de développer une offre nouvelle d’habitat, notamment en faveur des jeunes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 34 du présent projet de loi prévoit la mise en place d’un bail mobilité dans le parc privé. En milieu rural la présence d’un tissu artisanal bien structuré favorise le développement de l’apprentissage et le bail mobilité constitue une réponse intéressante pour favoriser l’accès au logement des Apprentis. Dans ces territoires ruraux certaines collectivités locales réfléchissent à la valorisation de leur patrimoine (ancienne école par exemple) pour développer une offre nouvelle et innovante d’habitat notamment en faveur des jeunes. Il apparaît donc judicieux d’étendre, au-delà du parc privé, la possibilité d’utiliser ce nouveau type de contrat de location par les collectivités locales.