APRÈS ART. 37	N°2154 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2154 (Rect)
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Après le quinzième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après avis conforme du représentant de l’État dans le département, le programme local de l’habitat, lorsque les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux ont été associés à son élaboration, peut déterminer des zones d’adaptation de plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à lutter contre la vacance des logements sociaux en zone détendue en permettant l’attribution de ces logements au-delà du plafond de ressources.
Ces attributions hors plafonds pourront être réalisées uniquement lorsque la demande régulière est satisfaite, et dans des conditions strictes, par exemple de 100 % de dépassement et de 25 % du patrimoine vacant (50 % en QPV).
La vacance locative est en effet particulièrement préoccupante en zone détendue ; Elle s’élève par exemple à plus de 20 % pour l’Office Public de l’Habitat de Saint-Claude dans le département du Jura. Une proportion importante de logements sociaux demeure vides, sans que l’OPH ne puissent les attribuer en raison du plafond de ressources.
La possibilité de moduler ce plafond selon les besoins locaux permettraient donc de réduire cette vacance locative, de favoriser la mixité sociale mais aussi de flécher plus de moyens pour l’amélioration du parc locatif social.