ART. 35	N°2159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2159
présenté par
M. Vercamer, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 35
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de réduire le délai qui permet au bailleur, suite à la signature du contrat de location, d’examiner les conditions d’occupation du logement. En effet, en particulier dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, il y a lieu de permettre un réexamen régulier des conditions d’occupation, de manière à mieux tenir compte de l’évolution de la configuration des foyers.