APRÈS ART. 16	N°2161 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2161 (Rect)
présenté par
M. Vercamer, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 111‑6‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d’un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porte à un mois le délai d’instruction de l’autorisation préalable aux travaux requise lorsque ces derniers visent à la création de plusieurs locaux d’habitation dans un immeuble existant. L’allongement du délai permet d’une part aux services concernés de disposer d’un temps suffisant pour la dite instruction, eu égard notamment à l’importance du phénomène de la division de logements dans un certain nombre de métropoles : il s’agit en effet de disposer d’un délai suffisant pour vérifier que le projet de travaux envisagé, respecte effectivement les normes de construction en vigueur et garantisse la sécurité des occupants.