ART. 13	N°2163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2163
présenté par
M. Molac, M. Le Gac, M. Le Bohec, M. Larsonneur, M. Pellois et M. Kerlogot
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne concernent pas les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires dont l’élaboration a débuté avant la promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 de ce projet de loi peut limiter les moyens des régions sur les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Certaines régions ont déjà débuté leur élaboration. Aussi, cet amendement propose que les SRADDET dont l’élaboration aura débuté avant la promulgation de la présente loi ne soient pas concernés par les ordonnances du Gouvernement.