ART. 51	N°2171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2171
présenté par
Mme Lardet, M. Ardouin, M. Morenas, M. Blanchet, M. Portarrieu, Mme Riotton, Mme Degois, M. Matras, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Giraud, Mme Lenne, Mme De Temmerman, M. Sempastous, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pascale Boyer, M. Delpon et M. Besson-Moreau
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ARTICLE 51
Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« - le début est ainsi rédigé : « Par dérogation au II, une délibération... (le reste sans changement) ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de simplifier les procédures qui encadrent les locations de meublés et ainsi permettre aux communes qui en ont besoin de mieux qualifier leur parc de logement dans un premier temps, puis une fois cette qualification opérée enclencher si besoin une procédure de changement d’usage plus impactante car force de régulation.
Pour une meilleure visibilité et répondre aux besoins des communes, cet amendement propose donc de dissocier la procédure de changement d’usage du numéro d’enregistrement.
Ce mécanisme permettra aux communes qui le souhaitent d’avoir une meilleure visibilité de leur parc de logement ce qui leur permettra aussi de mieux recouvrir leur taxe d’habitation, puis de mieux évaluer dans le temps si le recours au changement d’usage devient nécessaire.
Le changement d’usage se voit ainsi renforcé dans sa logique de régulation utile pour les communes situées en zones tendues.