ART. 51	N°2172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2172
présenté par
Mme Lardet, M. Ardouin, M. Morenas, M. Blanchet, M. Portarrieu, Mme Riotton, Mme Degois, M. Matras, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Giraud, Mme Lenne, Mme De Temmerman, M. Sempastous, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pascale Boyer, M. Delpon, Mme Valetta Ardisson et M. Kerlogot
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ARTICLE 51
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « ou à titre gratuit » . » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) La deuxième occurrence du mot : « location » est remplacée par les mots : « publication ou la mise en ligne de l’annonce de location » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de faire rentrer dans le champ d’application de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme les plateformes permettant les mises en relation de personnes louant des meublés de tourisme à titre gratuit (Facebook, GensDeConfiance, …).
En effet, dans la situation actuelle, il existe une différence de traitement entre les plateformes fournissant un service de mise en relation contre rémunération (Abritel, AirBnB, Homeaway, …) et celles le faisant à titre gratuit.
Cet amendement propose d’une part de soumettre l’ensemble des plateformes numériques aux obligations d’affichage du numéro d’enregistrement afin de pouvoir assurer une équité de traitement.
D’autre part, les plateformes de mise en relation gratuite n’ayant souvent pas de visibilité sur les mises effectives en location, l’amendement propose également de demander l’obtention de la déclaration sur l’honneur du loueur préalablement à la mise en ligne de l’annonce.