APRÈS ART. 12 OCTIES	N°2183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2183
présenté par
M. Roseren, Mme Riotton, Mme Degois, Mme Lenne, M. Sempastous, M. Gaillard et Mme Lardet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 OCTIES, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 151‑9 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, le règlement peut opérer une différenciation entre les constructions dont la destination est le logement principal et les constructions dont la destination est le logement secondaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires touristiques, notamment les zones de montagnes, sont touchés par une raréfaction des logements à destination de résidence principale.
Ce phénomène entraîne dès lors des difficultés pour les résidents permanents à trouver un logement à des prix raisonnables.
Pour endiguer cette problématique, le présent amendement propose que les plans locaux d’urbanisme peuvent prévoir des zones destinées uniquement à la construction de résidences principales.