ART. 2	N°2186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2186
présenté par
M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud’homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis et Mme Autain
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Une opération d’intérêt national prévoit une charte qui précise les prix de vente maximums appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d’urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons qu’une opération d’intérêt national (OIN) prévoit une charte qui précise les prix de vente maximums appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d’urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte.
Les OIN ont vocation à répondre aux besoins des populations, notamment en terme de logement à des prix abordables. Il est nécessaire que cette promesse soit tenue par les promoteurs privés qui auront la charge de mener à bien le projet et de commercialiser les constructions. Ainsi la signature d’une charte engageant le promoteur l’obligera à respecter les prix de vente prévus dans l’OIN.
Il nous semble aussi nécessaire de s’assurer que les premiers acheteurs de ces logements ne profitent pas de ces prix d’achat raisonnables pour faire un profit disproportionné en louant ou en revendant ce bien.