ART. 2	N°2187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2187
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au moins 30 % des logements construits sont des logements sociaux. Ce pourcentage est au moins égal à 40 % s’il s’agit d’une zone tendue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons qu’au moins 30 % des logements construits soient des logements sociaux et que ce pourcentage s’élève au moins à 40 % s’il s’agit d’une zone tendue.
En effet, la demande pour des logements à des prix abordables est très forte comme le montrent les près de deux millions de personnes en attente d’un logement social. Il est donc nécessaire que ces grandes opérations d’urbanisme permettent de répondre à cette demande sociale. Ce besoin est d’autant plus important dans les zones tendues et dans les communes où les obligations de la loi SRU ne sont pas encore respectées.