ART. 6	N°2193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2193
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux troisième et quatrième alinéas du III, le mot : « primo-acquéreur » est remplacé par le mot : « propriétaire ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons d’étendre les obligations du propriétaire au-delà du primo-acquéreur.
Actuellement, si un de ces biens est vendu par le primo-acquéreur, le nouveau propriétaire n’a pas d’obligations à respecter en termes de prix de vente et de montant de loyer. L’objectif de la cession du foncier de l’État est de répondre à la demande de logements à prix abordables. Il est nécessaire de s’assurer que ces effets perdurent dans le temps. Ainsi, nous souhaitons que les propriétaires des biens construits sur un terrain cédé par l’État avec décote soient soumis aux mêmes obligations, qu’ils soient primo-acquéreurs ou non.