APRÈS ART. 64	N°2194 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2194 (Rect)
présenté par
Mme Marsaud, M. Causse, Mme Tuffnell, Mme Kerbarh, M. Buchou, M. Zulesi, Mme Riotton, Mme Meynier-Millefert, Mme Hammerer, Mme Pompili, Mme Sarles, M. Perea, M. Perrot, Mme Jacqueline Maquet, Mme Yolaine de Courson, Mme Robert et M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’article L. 34‑8‑3 du code des postes et communications électroniques, après le mot : « homogène », sont insérés les mots : « des logements et des locaux d’entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 32‑1 du code des Postes et Communications Électroniques précise que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prend des mesures raisonnables et proportionnées en vue d’atteindre notamment le développement de l’emploi. Le régulateur élabore en particulier des réglementations sur la complétude des déploiements applicables aux opérateurs d’infrastructures, par décisions et recommandations.
Le taux de couverture des entreprises à la fibre optique jusqu’à l’abonné en zone moins dense d’initiative privée est inférieur d’environ un quart à celui des logements. Il peut s’agir de zones d’activités entières, dont les zones de logements voisines sont pourtant déjà raccordables, ou d’entreprises non desservies dans des rues où les logements le sont. Pour la transition numérique des entreprises et services publics, leurs locaux devraient être prioritaires, ou à tout le moins non discriminés par rapport aux logements, ce qui suppose un rattrapage rapide.
Les opérateurs, qui avaient déclaré en 2011 vouloir couvrir les zones AMII fin 2020, ont précisé au gouvernement qu’ils étaient prêts à s’engager de manière opposable à ce qu’il ne reste pas plus de 8 % de locaux non raccordables à cette échéance (pour Orange), et 8 % en 2022 (pour SFR). Les entreprises et services publics devraient être prioritaires dans leurs plans de rattrapage.
Cet amendement vise à inscrire au même niveau les logements et les locaux d’entreprises comme dans la définition de la couverture homogène des zones desservies