ART. 64	N°2196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2196
présenté par
Mme Marsaud, Mme Riotton, Mme Kerbarh, M. Causse, Mme Tuffnell, M. Buchou, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, Mme Hammerer, Mme Pompili, Mme Sarles, M. Perea, M. Perrot, Mme Jacqueline Maquet, Mme Yolaine de Courson, Mme Robert et M. Roseren
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ARTICLE 64
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« local »
les mots :
« logement et 5000 € par local à usage professionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le non-respect d’engagement de couverture en fibre optique serait particulièrement préjudiciable pour les entreprises et les services publics, et par conséquent pour les territoires concernés. Cet amendement vise à créer une pénalité spécifique au non raccordement des locaux professionnels.