APRÈS ART. 46	N°2197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2197
présenté par
M. Peu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport est transmis par le Gouvernement au Parlement afin de faire état de l’avancement des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale mentionnés à l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation. Ce rapport peut proposer des recommandations sur les modifications législatives à entreprendre au regard de la concrétisation de cet objectif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des échanges en commission des affaires économiques au sujet de l’amendement CE1871 de M. Peu proposant que les logements financés par un PLS ne soient pas comptabilisés dans les villes où le taux de logements sociaux est inférieur à 25 %, le Gouvernement a souhaité écarter cette proposition pour d’abord évaluer le respect des objectifs triennaux de rattrapage déjà dans le droit positif.
Cet amendement vise à obtenir la réalisation d’un rapport sur ce sujet essentiel.