APRÈS ART. 62 TER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Valentin et M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62 TER, insérer l’article suivant:
À l’article L. 122‑3 du code de l’urbanisme, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , au fonctionnement des réseaux de communications électroniques permettant notamment d’obtenir une couverture numérique optimale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’atteindre l’objectif d’une couverture numérique optimale dans les zones de montagne, il convient de pouvoir déroger au principe de la construction en continuité.
Tel est le sens du présent amendement.