APRÈS ART. 64 BIS	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°220
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article 16 quater de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 16 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 16 quinquies. – Le déploiement de l’accès internet très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques situés en zone de montagne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement consiste à intégrer dans la loi un principe de déploiement prioritaire de l’accès internet très haut débit vers les territoires à forts enjeux touristiques situés en zone de montagne.
Actuellement, le déploiement du Très Haut Débit s’opère à partir des grandes villes, déjà équipées du très haut débit, pour se diriger vers les territoires ruraux. Il n’y a pas de priorités visées par cette extension du réseau. Les collectivités les plus proches géographiquement des villes sont les premières bénéficiaires.
Au vu de l’activité économique et touristique qu’elles génèrent, il semble souhaitable que ce déploiement soit dirigé en priorité vers les communes supports de stations de montagne afin que, dès 2017, les populations de ces territoires – locales et touristiques – accèdent au très haut débit.
De nombreuses stations de montagne n’ont à ce jour aucune couverture 4G ou fibre.
Un rapport publié par la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, en novembre 2012, consacré aux spécificités du déploiement des réseaux haut et très haut débit en zones de montagne relevait déjà que le tourisme est un secteur d’activité clé des zones de massif dans lequel les gains apportés par le Haut et le Très Haut Débit sont évidents.
A cet égard, deux formes de contribution du Haut Débit et du Très Haut Débit au secteur du tourisme étaient distinguées à savoir, une augmentation des niveaux de services aux visiteurs et un accès à des plateformes de service en ligne pour les professionnels.