ART. 9	N°2200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2200
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les bureaux vacants ainsi transformés en logement et mis en location doivent répondre aux critères de décence définis par le décret n°87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquels doivent répondre les locaux mis en location ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 de ce projet de loi vise à modifier l’article 152‑6 du code de l’urbanisme relatif aux dérogations au plan local d’urbanisme afin de rendre plus attractive la transformation de bureaux vacants en logements.
Pourtant, aucune garantie n’est apportée quant à la qualité des logements et des équipements lors de ces transformations. La loi se doit de prévenir la multiplicité des situations d’abus possibles dans la pratique. En l’état, ce texte ne permet pas d’assurer un logement digne et de qualité pour tou.te.s. Cet amendement vise à préciser et à garantir la qualité des bureaux vacants ainsi transformés en logements.