APRÈS ART. 40	N°2204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2204
présenté par
Mme de Lavergne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La qualification seule de « domicile », non complétée des mots « propriété immobilière », est aujourd’hui particulièrement problématique dans le cadre de l’introduction illégale d’un logement ou d’un local vide.
En effet, si l’introduction à l’aide de manœuvres, menaces ou voies de fait est pratiquée dans un logement ou local n’étant pas le domicile du propriétaire ou du locataire au titre de l’article 102 du code civil, alors le logement n’est pas protégé par l’article 38 de la loi du 05/03/2007. Aucun logement vacant n’est protégé par l’article 38 de la loi de mars 2007. Ainsi, aucune peine pénale n’est encourue si le logement n’est pas le domicile du propriétaire ou du locataire.
Une telle situation est incompréhensible pour nos concitoyens. C’est pourquoi cet amendement propose d’ajouter les mots « propriété immobilière » à l’article 226‑4 du code pénal, afin que les propriétaires soient protégés en cas d’introduction dans leur logement ou local, qu’il constitue ou non leur domicile.