APRÈS ART. 64 BIS	N°2216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2216
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64 BIS, insérer l’article suivant:
Au 4° du II de l’article L.32-1 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « conformément aux schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique prévus à l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est opportun de préciser dans le code des postes et des communications électroniques que l’aménagement numérique des territoires se fait conformément aux orientations fixées dans les schémas directeurs territoriaux, qui relèvent quant à eux des dispositions prévues dans le code général des collectivités territoriales. 
 
 Tel est donc l‘objet du présent amendement.