ART. 13	N°2218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2218
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« excepté les documents relatifs à l’environnement tels que les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau et les chartes de parcs ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une telle mesure ne va pas dans le sens de la simplification en créant encore des exceptions et de l’instabilité normative. En adéquation avec les positions de France Nature Environnement, nous demandons à ce que les documents relatifs à l’environnement (SDAGE, SAGE, Charte de parc..) ne fassent pas partie du périmètre d’habilitation.