APRÈS ART. 66	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°222
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 66, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le nombre  : « 232 », sont insérés les mots : « ou les communes ou stations classées touristiques ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’une majoration de taxe d’habitation à hauteur de 20 % pour les résidences secondaires s’inscrit dans la démarche de réduction de la pénurie de l’offre de logements principaux.
Toutefois, en limitant l’applicabilité de ce dispositif aux communes concernées par le décret n°2013‑392 du 10 mai 2013, un pan entier du territoire français est exclu. Il s’agit principalement des communes touristiques support de station, du littoral ou de la montagne.
Pour exemple, le taux de résidences secondaires se situe autour de 6 % à Paris intra-muros par rapport au parc total de résidences alors qu’il dépasse souvent le taux de 50 % dans les communes touristiques.
L’objet de cet amendement est donc de prévoir une extension de l’éligibilité de ce dispositif de majoration de la taxe d’habitation aux communes touristiques et classées.